Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine

Le présent arrêté définit les modalités d’élaboration et de mise en oeuvre de l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau, ainsi qu’aux produits et matériaux y afférents, mentionnée à l’article R. 1321-55-1 du code de la santé publique. Elle est réalisée par le propriétaire du réseau intérieur de distribution d’eau.

L’analyse des risques permet de décrire et d’évaluer les installations intérieures de distribution d’eau vis-à-vis de la sécurité sanitaire de l’eau et de la santé humaine. Ses objectifs sont de:  

- Caractériser et décrire le réseau intérieur et les installations de distribution d’eau; 
- Identifier les évènements dangereux liés et pesant sur les installations intérieures de distribution d’eau susceptibles de détériorer la qualité sanitaire de l’eau, notamment les risques de prolifération des légionelles et de dissolution du plomb;
- Identifier les niveaux de risques associés à ces évènements dangereux;
- Proposer les mesures de gestion des risques à engager afin de supprimer les évènements dangereux.

• Elle est réalisée par un professionnel disposant de compétences et de qualifications dans le domaine des réseaux d’eau sanitaire dans les bâtiments.
  
  
• L’évaluation des risques liés à des installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est réalisée au plus tard le 1er janvier 2029 et est mise à jour en tant que de besoin et au minimum tous les 6 ans.